Conditions générales de ventes

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

OPÉRATION FUN qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. OPÉRATION FUN ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

La réservation devient ferme lorsque le gestionnaire reçoit : un acompte de 30% du prix total du séjour (frais de dossier inclus) + un dépôt de garantie et deux exemplaires du contrat et conditions générales signés par le client avant la date limite indiquée sur le contrat.
Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de nombre inférieur de personnes résidentes ou non résidentes à celui prévu initialement au moment de la réservation.

Le client devra verser à OPÉRATION FUN le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un nombre supérieur personnes résidentes ou non résidentes à celui prévu initialement au moment de la réservation, d’options prises lors du séjour et non facturées, le client s’engage à régler la facture supplémentaire qui lui sera adressée à l’issue du séjour.

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir OPÉRATION FUN dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Toute annulation entrainera au minimum un paiement du preneur de 75 euros par nuitée de réservation.
Annulation à moins de 180 jours avant la date du séjour, 250 euros par nuitée de réservation.
Annulation à moins de 90 jours avant la date du séjour, 450 euros par nuitée de réservation.
Annulation à moins de 60 jours avant la date du séjour, 600 euros par nuitée de réservation.
Annulation à moins de 30 jours avant la date du séjour, 750 euros par nuitée de réservation.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour OPÉRATION FUN se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans dédommagements le remboursement immédiat des sommes versées.
– soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Lorsqu’avant le début du séjour, OPÉRATION FUN annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le preneur sera remboursé immédiatement et sans dédommagements.

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 200 personnes dont 45 couchages. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du client.
Le nombre de chambres est attribué au prorata du nombre de personnes ; dans le cas contraire tarification de 30 euros par lit de la chambre utilisée (hors gestion de mixité).

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer OPÉRATION FUN de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le preneur déclare être assiré pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en cas de sinistre : INCENDIE, EXPLOSION, ou DEGATS DES EAUX du fait de sa qualité de locataire ou occupant du centre. Il s’engage à fournir à OPÉRATION FUN l’attestation spécifiant cette extension en y faisant préciser la période d’occupation ainsi que la surface du centre, à savoir 1250m². Cette attestation obligatoire doit nous parvenir en retour avec le contrat de location ou au plus tard 30 jours avant la prise d’effet de cette location par mail ou par courrier.
L’entrée dans les locaux sera refusée sans la présentation de l’attestation d’assurance.

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et OPÉRATION FUN ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Avec l’envoi des contrats et de l’acompte, un dépôt de garantie par chèque, dont le montant est indiqué sur les conditions contrat, est demandé par OPÉRATION FUN. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé après état lieux effectué par le gardien si aucun dommage n’est constaté.

Le client accepte de régler le montant de la taxe applicable au moment de son séjour. Ce montant est révisable par les communes et est consultable sur : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/PAGE-Consult-rwd.awp?ID=67130BELMONT
Catégorie : Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Une facture complémentaire pourra être adressée au client en cas de créance.

Les charges sont incluses dans le prix.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
Dans l’impossibilité de trouver un accord, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.